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Clauses de renouvellement de bail

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 27 janvier 1993

M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports ce qu'il en est de la validité d'une clause de renouvellement pour trois ans, insérée dans un bail de six ans conclu sous l'empire de la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. En particulier, la question paraît se poser de savoir si l'on doit considérer que le bail se renouvelle pour trois ans, conformément aux dispositions contractuelles, ou s'il se reconduit tacitement pour sa durée initiale (six ans), conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Réponse de Équipement

En attente de réponse

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