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Clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2001

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier s'appliquent aux seules « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ou à l'ensemble de la clientèle des établissements bancaires.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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