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Collectivités locales et critères d'éligibilité des projets pour les aides de l'ADEME

Question écrite de M. Michel Savin - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Michel Savin,

Diffusée le 12 novembre 2014

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles de nombreuses communes sont confrontées, dans le cadre de leur démarche pour réaliser un réseau de chaleur intégré, sur la base d'une chaufferie bois.

Les critères nationaux établis par l'Agence de l'environnement et la mâitrise de l'énergie (ADEME) permettent, en effet, une aide financière appréciable mais qui peut rester insuffisante à cause de son mode de calcul, pénalisant les opérations à faible densité thermique, conséquence de la topographie, de la démographie ou de la richesse patrimoniale de nombreux villages qui imposent un surcoût de travaux indispensables à une bonne intégration urbanistique du réseau.

Les menaces qui pèsent sur le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aggravent cette situation puisqu'il est prévu que les fonds alloués à l'ADEME, comme aux autres opérateurs de l'État, diminuent de 2 % par an jusqu'en 2017 et se traduisent par des coupes budgétaires qui impactent les deux principaux outils d'intervention de l'ADEME : le fonds « déchets » et le fonds « chaleur ».

Ce dernier est pourtant essentiel pour développer les projets de chaleur renouvelable (bois, solaire thermique, biogaz, etc.) et réussir à porter à 23 % d'ici à 2020 la part des énergies renouvelables.

Au moment où l'ADEME constitue l'opérateur légitime de la transition énergétique, il souhaiterait savoir s'il n'est pas contradictoire de lui faire subir la logique drastique de réduction appliquée aux budgets des opérateurs de l'État.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 21 janvier 2015

Créé en décembre 2008, le fonds chaleur permet de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il a été doté en 2014 d'une enveloppe d'environ 221 M€ pour accélérer le développement de l'utilisation de la biomasse, de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies.

Le dispositif, géré par l'Agence de l'environnement et la mâitrise de l'énergie (ADEME), a donné une véritable accélération aux projets de production de chaleur renouvelable : il a en effet permis sur la période 2009-2013, la mise en œuvre de près de 3 000 projets pour une production totale d'environ 1,3 Mtep/an (ce qui correspond aux objectifs fixés pour cette période) et un coût pour la puissance publique performant de 40 €/tep.

Plus de 500 réseaux de chaleur ont déjà été soutenus, et l'aide aux réseaux représente 38 % des 1,112 Md€ d'aides allouées. En incitant les réseaux de chaleur à recourir aux énergies renouvelables et de récupération, le fonds chaleur a également un impact positif important en termes sociaux (diminution et stabilisation de la facture de chauffage de logements essentiellement sociaux) et de diversification des approvisionnements énergétiques.

Le fonds chaleur permet de garantir que le prix de la chaleur d'origine renouvelable produite est inférieur d'environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le mode de calcul vise à encourager les projets les plus efficients. Une densité annuelle minimale de 1,5 MWh/ml est ainsi retenue, et un critère de 3 à 4 MWh/ml est généralement jugé satisfaisant.

Néanmoins, plusieurs projets dans des régions avec une topographie particulière ou des conditions démographiques spécifiques ont pu être soutenus, car le mode de calcul tient compte également de ce type de contraintes. Dans les secteurs concernés que sont l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie, l'objectif de production supplémentaire de chaleur renouvelable d'ici 2020 représente près de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep), soit plus du quart de l'objectif global de 20 millions de tep d'énergie renouvelable supplémentaires à l'horizon 2020.

Au-delà de 2020, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif pour le développement des énergies renouvelables de 32 % de la consommation d'énergie en 2030, avec un objectif de 38 % d'énergies renouvelables pour la chaleur consommée et une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur.

Pour accompagner ces objectifs ambitieux, le doublement de la dotation du fonds chaleur à horizon 2017 a été annoncé. Ce doublement est en effet indispensable pour porter le rythme des projets nouveaux à 600 ktep/an, nécessaire à l'atteinte des objectifs. Globalement le budget 2015 voté en décembre par le conseil d'administration de l'ADEME préserve ses deux outils principaux d'intervention : le fonds déchets et le fonds chaleur.

Ces derniers pourront par ailleurs être renforcés par le futur fonds de financement de la transition énergétique qui sera mis en place en 2015.

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