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Collectivités locales et mission d'un architecte pour le dépôt d'un permis de construire

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 8 décembre 1999

M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission d'un architecte pour le dépôt d'un permis de construire. Certains travaux de réhabilitation, de sécurité incendie notamment, peuvent être conçus et réalisés par les services techniques du maître d'ouvrage, avec l'assistance d'un contrôleur technique, mais sans obligation de recours à un architecte.

Cependant, si ces travaux de réhabilitation modifient l'aspect extérieur, comme par exemple le percement en façade d'une porte issue de secours, l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme exige le dépôt d'un permis de construire. Or ce permis, pour les collectivités locales, ne peut être déposé, en vertu de l'article 3 de la loi sur l'architecture nº 77-2 du 3 janvier 1977, que par l'intermédiaire d'un architecte.

En conséquence, il lui demande s'il est possible de confier par lettre de commande une prestation de dépôt du permis de construire à un architecte, ce qui est suffisant pour les besoins de la collectivité locale, ou, au contraire, s'il est obligatoire, dans le cadre d'un marché public de maîtrise d' oeuvre, de lui confier une mission de base allant de l'avant-projet sommaire (APS) à l'assistance aux opérations de réception (AOR), conformément à la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), ce qui aurait pour conséquence, dans cette dernière hypothèse, d'augmenter substantiellement et inutilement le coût de l'opération de réhabilitation de l'ouvrage.

Réponse - Économie

Diffusée le 9 février 2000

Réponse. - Lorsqu'une collectivité locale envisage de réaliser une opération dans le domaine du bâtiment, il lui appartient d'apprécier si ses services techniques possèdent l'ensemble des compétences nécessaires pour assurer la conception des travaux à réaliser et notamment de déposer le permis de construire si nécessaire.

Dans le cas contraire, la collectivité devra conclure un marché avec un architecte ou un groupement de maître d' uvre comportant un architecte, après mise en concurrence. En application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, le marché portera alors sur la mission de base telle qu'elle est définie dans le décret nº 98-1268 du 29 novembre 1998 pris pour l'application de cette loi.

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