Collectivités locales subissant un préjudice de pollution maritime : clarification des procédures

M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au budget de lui préciser l'état actuel de préparation et éventuellement de diffusion " d'une instruction destinée à clarifier les procédures à suivre ", à l'égard notamment des collectivités locales subissant un préjudice de pollution maritime (J.O., A.N., 16 juillet 1990, p. 3391).