Comité d'entreprise : droit de communication

M. Henri Collette demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à un récent arrêt de la Cour de cassation reconnaissant à un comité central d'entreprise le droit d'exiger de l'employeur la communication du fichier des adresses des salariés. (Cass. soc. 19 décembre 1990).

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 1990. Cet arrêt ne reconnaît pas à un comité central d'entreprise le droit d'exiger de l'employeur la communication du fichier des adresses des salariés, puisqu'il a jugé que " le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés pouvait s'informer des références de ces derniers par une consultation du personnel, dont les frais devraient s'imputer sur son budget de fonctionnement, sans que, pour autant, à cette occasion, l'employeur ait l'obligation de communiquer au comité les adresses des salariés ". Il n'y a donc pas lieu de prévoir une quelconque intervention du ministère à ce sujet.