[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Comités consultatifs de protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 13 février 1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser, pour la région Nord - Pas-de-Calais, l'état actuel de mise en place des comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, comités consultatifs susceptibles d'être mis en place en application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, car ces comités devaient être mis en place " d'ici la fin de l'année 1990 " (J.O., Sénat, 24 janvier 1991, page 162).

Réponse - Santé

Diffusée le 21 août 1991

Réponse. - La procédure de constitution des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale fait intervenir, dans chaque cas, une vingtaine d'autorités ou organisations, qui doivent rechercher des personnes qualifiées, volontaires pour y siéger. Le préfet de la région doit ensuite procéder à un tirage au sort public parmi les candidats.

Enfin, il installe le comité, qui adopte ses statuts, élit ses responsables et demande son agrément au ministre chargé de la santé. C'est donc une procédure complexe et inévitablement assez longue, qui n'a pas encore pu être menée à son terme dans toutes les régions. Pour ce qui concerne la région Nord - Pas-de-Calais, les membres des trois comités ont été tirés au sort en avril 1991.

Ces comités sont en cours d'installation. On peut prévoir qu'ils seront agréés et pourront commencer leurs travaux avant la fin du présent trimestre.

Questions similaires

Déposée le 25 septembre 1991 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 16 février 1994 à 23h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 8 octobre 1997 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 8 juillet 1992 à 22h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 8 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 64%