M. Roland du Luart interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que plusieurs sociétés américaines ont sollicité, auprès des services vétérinaires français et dans les autres pays de la Communauté, des autorisations de mise en marché d'une hormone de lactation, la somatotroprine, capable d'accroître de 15 p. 100 à 30 p. 100 la production de lait des vaches.
Il souhaiterait connaître la position du ministre de l'agriculture et de la forêt sur ces demandes. Il lui demande également si des études ont été réalisées, en France, pour étudier d'une part, les conséquences de l'utilisation de cette hormone sur la santé des consommateurs, d'autre part, les conséquences sur la production laitière, les exploitations agricoles et l'aménagement de l'espace rural.
Réponse. - Les demandes d'autorisation de mise sur le marché concernant la somatotropine bovine s'inscrivent dans le cadre juridique défini par la directive 87/22/CEE du 22 décembre 1986 relative à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, ainsi que par le code de la santé publique (pharmacie vétérinaire).
Elles donnent lieu à une instruction, au niveau national, devant la Commission d'autorisation de mise sur le marché, et à l'échelon communautaire, devant le comité des médicaments vétérinaires. Ces deux instances ont pour mission d'éclairer les instances de décision pour ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité des produits soumis à leur appréciation.
Pour cela, elles se fondent sur les expertises scientifiques produites par les entreprises intéressées à l'appui de leur demande. La décision éventuelle d'autoriser le recours à la somatropine dans le processus de la production laitière doit ainsi être principalement étudiée, d'abord compte tenu de ses implications sanitaires et au plan de la qualité, mais aussi au regard des conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une modification des équilibres de marché.
Au plan sanitaire et de la qualité, les scientifiques ne s'estiment pas à ce jour en situation de conclure favorablement leur étude sur le dossier de la somatotropine. C'est pourquoi des travaux d'investigation supplémentaires doivent encore être réalisés. Dans l'attente de ces résultats, il est prématuré d'envisager l'hypothèse selon laquelle les comités scientifiques pourraient conclure à l'absence d'obstacle à la commercialisation de la somatotropine.
Au plan des marchés et de l'organisation de la production, il n'est pas certain que l'intérêt éventuel de la somatotropine pour l'abaissement des coûts de production du lait et en tant qu'instrument de régulation des volumes produits permettant d'ajuster plus finement l'offre dans le contexte des quotas, résiste aux inconvénients résultant, d'une part, d'une diminution de la production de viande bovine corrélative à l'amélioration de la productivité laitière et, d'autre part, des réactions éventuelles des consommateurs à l'égard de produits issus de techniques d'élevage qui pourraient être perçues comme très éloignées de l'ordre traditionnel de la nature.
Par ailleurs, il importe de prendre en compte l'attitude généralement négative exprimée par les organisations de producteurs du secteur de l'élevage qui craignent les bouleversements que cette nouvelle technique pourrait provoquer dans l'organisation de la production. En toute hypothèse, la décision d'autoriser l'utilisation de cette hormone en France ne pourrait être prise sans l'aval des autorités communautaires.
En effet, la directive du 22 novembre 1986 prévoit expressément que l'avis du comité des médicaments vétérinaires de la C.E.E. doit être recueilli avant qu'un état membre ne statue sur l'autorisationd'un produit issu de la biotechnologie. Or, pour le moment, le Parlement européen s'est exprimé à l'encontre de la somatotropine.
Pour sa part, le conseil des ministres de l'agriculture du début du mois de mars a été l'occasion d'exprimer certaines interrogations à l'égard de la somatotropine. C'est pourquoi la Commission des communautés européennes a annoncé son intention de présenter dans le courant de l'été 1989 un rapport faisant le point de la question.
De ce fait, le Gouvernement français n'a pas l'intention de prendre des initiatives dans ce domaine et doit, tant que la C.E.E. n'a pas légitimé l'usage de la somatotropine, s'interdire de l'autoriser sur une base nationale. ; doit, tant que la C.E.E. n'a pas légitimé l'usage de la somatotropine, s'interdire de l'autoriser sur une base nationale.
