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Commercialisation de légumes issus de variétés destinées préférentiellement aux amateurs

Question écrite de Mme Françoise Férat - Agriculture

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 19 juillet 2003

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales visant à autoriser la commercialisation de légumes issus de variétés destinées préférentiellement aux amateurs.

Si l'Union européenne a conditionné tout acte commercial à l'inscription préalable de la variété concernée sur un catalogue officiel, elle étudie actuellement un projet de directive ayant pour finalité l'édiction de règles particulières de commercialisation au profit de certains légumes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position que souhaite adopter le Gouvernement sur cette question.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 juillet 2004

La sauvegarde des variétés végétales fait l'objet d'une attention constante du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pris de nombreuses mesures en ce sens, en particulier dans le secteur des semences, tant en termes de conservation des ressources que de modalités de commercialisation. La réglementation communautaire précise que la commercialisation de semences de variétés végétales est subordonnée à deux conditions fondamentales : la variété doit être inscrite sur au moins un catalogue national des variétés admises à la commercialisation, l'utilisateur de semences est ainsi mieux renseigné sur les propriétés génétiques de la variété ; les semences de ces variétés doivent répondre à des critères précis concernant leur identité, leur pureté et leur état physiologique et sanitaire ; aussi, ces critères de qualité des semences commercialisées et certifiées protègent l'utilisateur.

L'objectif essentiel de cette réglementation est de préserver les intérêts des consommateurs utilisateurs de semences. Au niveau national, depuis 1997, la commercialisation des semences de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » est permise dans un cadre réglementaire défini. Les critères d'inscription de ces variétés anciennes, les expérimentations requises et les coûts à la charge du demandeur sont sans commune mesure avec le dispositif destiné au marché traditionnel.

De nombreuses entreprises, oeuvrant en particulier dans le domaine agrobiologique, ont inscrit plus de 400 variétés sur cette liste. Toute petite structure désireuse de préserver des variétés anciennes dont la culture existait sur notre territoire peut souscrire facilement à ce dispositif. Ces variétés anciennes et plus de 12 000 autres variétés potagères peuvent ainsi être commercialisées en France aujourd'hui.

La Commission européenne a récemment émis une proposition de directive spécifique aux variétés de conservation. Ce texte, s'il est adopté, définira les conditions particulières relatives à l'inscription de ces variétés et à la commercialisation de ces semences. La mise sur le marché, au titre de cette directive européenne, de variétés menacées d'érosion génétique sera ainsi confortée.

L'objectif du ministère pour ce projet est de permettre la commercialisation de telles variétés, dans un cadre réglementaire clairement défini. Le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit donc un double objectif de préservation de la biodiversité au sein du catalogue des variétés et de maintien de la qualité des semences commercialisées, dans l'intérêt des utilisateurs.

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