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Commission de contrôle chargée de sanctionner les manquement commis par des syndics

Question écrite de M. Yannick Vaugrenard - Justice

Question de M. Yannick Vaugrenard,

Diffusée le 9 mars 2016

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place de la commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics.

L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a prévu la mise en place de cette commission de contrôle.

Cette instance aura pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l'égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'au code de déontologie récemment publié. Or, cette commission tarde à être nommée.

Il lui demande donc que cette commission soit mise en place très rapidement.

Réponse - Justice

Diffusée le 27 avril 2016

L'article 13-5 de la loi n°  70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi n°  2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. À l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.

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