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Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination, sur sa proposition, par décret du 14 juin 2001, du ministère de la culture et de la communication, d'un inspecteur général des finances chargé avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme.

Or, il apparaît que cet inspecteur est président-directeur général d'une société anonyme, l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), organisme financier de droit privé recevant des fonds publics et des fonds collectés par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits, dont la SACEM, l'ADAMI, etc. Il lui demande s'il n'y a pas incompatibilité dans ces fonctions.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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