Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

La Commission envisage-t-elle de recommander la délocalisation des demandes d’asile dans des pays tiers pour préserver l’identité des Nations?

Question écrite de M. Jean-Paul GARRAUD - Commission européenne

Question de M. Jean-Paul GARRAUD,

Diffusée le 9 mai 2022

Objet: La Commission envisage-t-elle de recommander la délocalisation des demandes d’asile dans des pays tiers pour préserver l’identité des Nations?

Face à la pression migratoire toujours plus importante due à l’absence de maîtrise des frontières extérieures et intérieures de l’Union européenne, face à l’absence d’une réelle politique européenne de retour des déboutés du droit d’asile et face aux carences de Bruxelles en matière de lutte contre l’immigration, certains États membres ou États tiers, tentent d’adopter des solutions pour préserver leur identité.

À l’instar du Danemark, qui a adopté en juin 2021 une loi permettant de sous-traiter l’accueil des demandeurs d’asile ainsi que leur prise en charge par un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni a signé, le 14 avril 2022, un accord pour délocaliser le traitement des demandes d’asile au Rwanda.

Cet accord prévoit que le Rwanda devrait percevoir en contrepartie 144 millions d’euros du Royaume- Uni afin de financer notamment des investissements.

1. La Commission peut-elle indiquer si elle compte, dans le cadre de la négociation du pacte sur l’asile et les migrations, recommander la délocalisation dans des pays tiers des demandes d’asile afin de préserver l’identité des États membres?

2. En quoi cette solution soulèverait-elle des questions fondamentales concernant à la fois l’accès aux procédures d’asile et l’accès effectif à la protection?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 24 juillet 2022

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (25 juillet 2022)

La Commission a toujours soutenu que le traitement externe des demandes d'asile soulevait des questions concernant un accès effectif à une protection et, en particulier, le respect du principe de non-refoulement, l'interdiction des expulsions collectives, l'accès à des procédures d'asile équitables et efficaces et les conditions d'accueil dans un pays tiers. C'est pourquoi les propositions de la Commission qui accompagnent le pacte sur la migration et l'asile ne visent pas à modifier l'approche territoriale des demandes d'asile, ce qui signifie que la législation de l'Union en matière d'asile s'applique aux demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris dans leurs eaux territoriales. Parallèlement, grâce aux propositions législatives accompagnant le pacte, la Commission entend améliorer la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union (1). La Commission ne propose pas de traitement externe des demandes d'asile, et ce de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.

Le droit de l'Union ne permet pas d'envoyer dans un pays tiers une personne demandant l'asile sans lui avoir préalablement donné accès à une procédure d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit de rester dans l'Union pendant l'examen de leur demande. Il est néanmoins possible de déclarer une demande d'asile irrecevable lorsque, à la suite d'un examen approprié du cas d'espèce, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la personne concernée, en raison d'un lien de connexion suffisant avec un «pays tiers sûr», cherche à obtenir une protection dans ce pays (2). Cette possibilité est subordonnée au respect de certaines garanties fondamentales dans le pays en question (3).

⋅1∙ L'article 2, paragraphe 1, de la proposition de règlement sur les procédures d'asile dispose que «[l] e présent règlement s'applique à toutes les demandes de protection

internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans une zone de transit, ainsi qu'au retrait de la protection internationale». En outre, à son article 2, paragraphe 2, la proposition de règlement sur les procédures d'asile précise que «[l] e présent règlement ne s'applique pas aux demandes de protection internationale ni aux demandes d'asile diplomatique ou territorial déposées auprès des représentations des États membres».

⋅2∙ Article 38, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le

retrait de la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60). ⋅3∙ Article 38, paragraphes 1 et 4, de la directive 2013/32/UE.





Questions similaires

Déposée le 20 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 13 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 7 août 2021 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 12 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 15 juin 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 30 mars 2020 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 75%