La Commission met-elle tout en œuvre pour interdire à terme les utilisations non essentielles des PFAS?

Objet: La Commission met-elle tout en œuvre pour interdire à terme les utilisations non essentielles des PFAS?

En octobre 2020, la Commission avait adopté une nouvelle stratégie pour un environnement exempt de substances toxiques1. Toutefois, elle serait en train de revoir son ambition à la baisse2. En octobre 2021, cinq États membres, dont la France, avaient notamment plaidé pour l’interdiction de toutes les utilisations non essentielles des PFAS3, des «polluants éternels» dont l’introduction massive ne cesse de croître sur le marché européen. Les PFAS sont facteurs de cancers, de diabète, d’obésité, et leur coût annuel pour la santé publique européenne est estimé entre 52 et 84 milliards d’euros4. Selon l’enquête «The Forever Pollution Project», plus de 17 000 sites en Europe sont contaminés par les PFAS, et il existerait une puissante opération de lobbying visant à affaiblir la proposition de les interdire5. En outre, les PFAS sont également présents dans des pesticides autorisés par l’Union européenne6, qui, selon le règlement en vigueur, ne doivent pourtant pas avoir d’effets néfastes sur l’homme, ni inacceptables sur l’environnement.

1. La Commission conteste-t-elle les données des enquêtes et études évoquées plus haut?

2. Estime-t-elle fondé que les pesticides contenant des PFAS aient été exclus du champ d’application de leur restriction?

Dépôt:21.12.2023

1 Pacte vert: la Commission adopte une nouvelle stratégie dans le domaine des produits chimiques, vers un

environnement exempt de substances toxiques, Commission européenne, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1839

2 La Commission européenne s’apprête à faire marche arrière sur l’interdiction des produits chimiques nocifs,

Euractiv, 11 juillet 2023

3 Substances per- et polyfluoroalkylées

4 Polluants éternels PFAS: «Une approche groupée pour les interdire est plus efficace», Sciences et Avenir

avec AFP, 7 février 2023

5 The forever Pollution Project, https://foreverpollution.eu/

6 Certains pesticides utilisés en Europe contiendraient des PFAS, selon un nouveau rapport, Euronews, 10

novembre 2023

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(20 février 2024)

La Commission a connaissance des enquêtes et études évoquées et du grand nombre de cas dans l'UE de contamination du sol, de l'eau et de l'eau potable par les substances per— et polyfluoroalkylées (PFAS) et des coûts sociétaux et économiques y afférents. C'est pourquoi la Commission a proposé un ensemble complet d'actions portant sur l'utilisation des PFAS et la contamination par ces substances (7) et travaille actuellement dans différents cadres législatifs pour les réglementer. En vertu du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH) (8) et du règlement concernant les polluants organiques persistants (9), l'utilisation de plusieurs PFAS est déjà limitée dans l'UE. De plus, la Commission lutte contre la contamination par les PFAS au moyen de différentes législations en matière d'environnement et de santé; des informations plus détaillées sont disponibles dans les réponses aux questions parlementaires E-002285/2023 (10) et E-000375/2023 (11). Ces textes législatifs garantissent la conformité du sol, de l'eau (potable) et des denrées alimentaires avec les normes de sécurité de l'UE.

Par ailleurs, dans le dossier de restriction REACH portant sur les PFAS soumis le 13 janvier 2023 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (12), les parties ayant soumis le dossier (13) considèrent que les risques liés à l'utilisation des PFAS comme principes actifs dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides sont examinés dans leurs cadres réglementaires respectifs (14) et ne devraient donc pas faire partie de ce dossier de restriction. La Commission attend l'avis des comités scientifiques de l'ECHA, du comité d'évaluation des risques (CER) et du comité d'analyse socio-économique (CASE) avant de préparer la proposition de restriction.

1 ∙ ⸱ Pacte vert: la Commission adopte une nouvelle stratégie dans le domaine des produits chimiques, vers un environnement exempt de substances toxiques,

Commission européenne, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1839 2 ∙ ⸱ La Commission européenne s'apprête à faire marche arrière sur l'interdiction des produits chimiques nocifs, Euractiv, 11 juillet 2023 3 ∙ ⸱ Substances per— et polyfluoroalkylées 4 ∙ ⸱

Polluants éternels PFAS: «Une approche groupée pour les interdire est plus efficace», Sciences et Avenir avec AFP, 7 février 2023 5 ∙ ⸱ The forever Pollution Project, https://foreverpollution.eu/ 6 ∙ ⸱

Certains pesticides utilisés en Europe contiendraient des PFAS, selon un nouveau rapport, Euronews, 10 novembre 2023 7 ∙ ⸱ Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2020) 667 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020 %3A667 %3AFIN 8 ∙ ⸱

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1907-20140410 9 ∙ ⸱ Règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte) (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45-77), http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj 10 ∙ ⸱

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-002285-ASW_FR.html 11 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-000375-ASW_FR.html 12 ∙ ⸱ https://echa.europa.eu/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236e18663449b 13 ∙ ⸱ Les autorités nationales de l'Allemagne, du Danemark, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède. 14 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011R0546 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/? uri=CELEX:32012R0528




























| | )La Commission s'est engagée à prendre des mesures concernant les PFAS en tenant compte de tous les objectifs stratégiques de l'UE dans leur globalité, conformément aux engagements de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.