Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Commissions d’enquête parlementaires sur les affaires «Panama Papers», «Pegasus» et «Qatargate»

Question écrite de M. Jean-Paul GARRAUD - Commission européenne

Question de M. Jean-Paul GARRAUD,

Diffusée le 12 mars 2023

Objet: Commissions d’enquête parlementaires sur les affaires «Panama Papers», «Pegasus» et «Qatargate»

L’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que le Parlement peut constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée.

Pourtant, dans un passé récent, des commissions d’enquête parlementaires ont été mises en place alors même que des affaires judiciaires étaient en cours, comme pour l’affaire des «Panama Papers» en 2016 et l’affaire «Pegasus» en mars 2022.

En tant que gardienne des traités, la Commission considère-t-elle que la création des commissions d’enquête parlementaires sur les affaires «Panama Papers» et «Pegasus», concomitamment à deux affaires judiciaires en cours, a respecté les conditions juridiques de l’article 226 du traité FUE?

Dépôt: 13.3.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 24 mai 2023

Réponse donnée par le vice-président Šefčovič au nom de la Commission européenne (25 mai 2023)

Sans préjudice des compétences conférées par les traités aux autres institutions, la Commission reconnaît l'importance du droit d'enquête du Parlement européen. C'est au Parlement de décider de la mise en place de commissions d'enquête, conformément au droit de l'Union européenne et à son propre règlement intérieur.

La Commission a pris note, d'une part, de la décision du Parlement européen du 8 juin 2016 de constituer, conformément à l'article 208 de son règlement intérieur (1) et compte tenu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que de la décision 95/167/CE (2), une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscal e (3) et, d'autre part, de la décision du Parlement européen du 10 mars 2022 de constituer une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions de surveillance équivalent s (4). Les deux décisions ont été adoptées en plénière à la majorité simple requise.

Cela dit, il n'appartient pas à la Commission d'apprécier la légalité des décisions prises par le Parlement ou d'autres institutions de l'UE.

1 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RULES-9-2023-01-18-RULE-208_FR.html

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:1995:078:TOC

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D1021

4 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0071_FR.pdf







Questions similaires

Déposée le 10 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 31 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 19 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 16 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 18 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 65%