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Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux

Question écrite de M. Michel Savin - Logement et habitat durable

Question de M. Michel Savin,

Diffusée le 24 février 2016

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18741 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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