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Communes: suivi de l'évolution du chômage par les maires

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 25 juin 1986

M.Jacques Moutet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il lui est possible de répondre à la question posée à son prédécesseur le 23 janvier 1986, au sujet des mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux maires de suivre avec précision l'évolution du chômage dans leur commune.

En effet, il paraîtrait que, depuis le mois de juin 1985, les demandeurs d'emploi ne seraient pas dans l'obligation d'effectuer leur pointage dans les mairies, mais auprès des bureaux de l'A.N.P.E. Or ces derniers, tenus par le secret professionnel, refusent de leur communiquer les informations en leur possession.

Les responsables communaux ont pourtant un besoin impérieux de connaître la situation de l'emploi dans leur propre commune. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que l'A.N.P.E. communique aux maires les noms et adresses des demandeurs d'emploi.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 avril 1987

Réponse. -L'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi a été fréquemment appelée sur le souhait des maires d'obtenir la liste nominative des demandeurs d'emploi qui renouvellent désormais leur demande d'emploi par correspondance. Il convient de rappeler, d'une part, que la généralisation du renouvellement de la demande d'emploi par correspondance ne supprime pas, dans les localités où l'A.N.P.E., n'est pas implantée, l'inscription en mairie des demandeurs d'emploi ; d'autre part que l'agence locale établit chaque trimestre un tableau répartissant par commune de résidence les demandeurs d'emploi selon quelques critères simples (sexe, classe d'âge, etc.).

Cette information, disponible dans les services de l'A.N.P.E. dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'emploi et dans les observatoires économiques de l'I.N.S.E.E., est fournie sur leur demande aux personnes intéressées, notamment aux élus locaux. Il est cependant exact que ces informations établies par commune ne comportent pas de liste nominative.

Aussi, conscient des besoins des élus locaux, le Gouvernement a prévu dans l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 relative au placement des demandeurs d'emploi, d'insérer dans le code du travail un article L. 311-11 qui va permettre de répondre désormais à leurs légitimes préoccupations. En effet, cet article dispose : " A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. " Les conditions d'application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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