Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Communication d'informations relatives au personnel employé dans le cadre d'une délégation de service public

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2004

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si en fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé (salaire, ancienneté, identité...) en invoquant les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 5 juin 2024 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 juin 2024 à 22h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 9 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 100%