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Communication de la disponibilité des pièces détachées des biens meubles

Question écrite de M. Claude Kern - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Claude Kern,

Diffusée le 18 mai 2016

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Selon plusieurs associations écologiques et de défense des consommateurs, le dispositif de cet article demeure, dans les faits, peu appliqué par les fabricants de biens meubles.

Dans de nombreuses grandes surfaces, la disponibilité des pièces détachées des biens meubles ne serait pas communiquée, alors que cette information est obligatoire au sens de l'article susnommé.

Aussi souhaite-t-il être informé des mesures prises par le Gouvernement pour inciter les fabricants de biens meubles à respecter les obligations prévues à l'article 6 de la loi n° 2014-344.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2016

Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part, en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur.

Ce dispositif est un outil de valorisation pour les fabricants ou les importateurs assurant, à travers une démarche purement volontaire, la disponibilité de pièces détachées leur permettant de garantir la réparabilité de leurs produits et ainsi de répondre aux attentes d'un nombre sans cesse plus important de consommateurs soucieux d'acquérir des biens durables et de meilleure qualité.

L'obligation d'information sur la période de disponibilité ou sur la date jusqu'à laquelle les pièces détachées seront disponibles n'est donc contraignante que pour autant que les professionnels aient entendu fournir des pièces détachées. Néanmoins, quand bien même leur mise sur le marché relève d'une démarche volontaire du fabricant ou de l'importateur, une fois ce choix fait, les consommateurs doivent être informés de la date jusqu'à laquelle ou de la période pendant laquelle ces pièces seront disponibles.

Les conditions de mise en œuvre par les professionnels des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation viennent d'être vérifiées dans le cadre d'une enquête nationale menée, fin 2015 - début 2016, par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des distributeurs de produits électroniques grand public et électroménagers pour s'assurer des modalités et du contenu des informations communiquées aux consommateurs portant sur l'existence de la garantie légale de conformité des biens et la disponibilité des pièces détachées.

Cette enquête effectuée auprès de 397 établissements (sites internet compris), a fait apparaître de nombreux manquements aux obligations d'information précontractuelle sur l'existence de la garantie légale et sur la disponibilité des pièces détachées puisque, soit l'information était purement et simplement absente, soit les modalités de cette information étaient insuffisantes.

Les actions de contrôle ont débouché sur 154 avertissements réglementaires et 93 injonctions de mise en conformité, mais aussi sur la rédaction de 6 procès-verbaux d'infraction et 16 procès-verbaux d'amendes administratives. Face à cette situation, outre la sensibilisation des fédérations professionnelles concernées, l'action des pouvoirs publics va se poursuivre par de nouveaux contrôles qui seront menés au cours des prochains mois afin d'assurer l'effectivité des obligations légales d'information incombant aux professionnels en ces domaines.

Ces nouveaux contrôles auront une visée répressive plus marquée, dès lors que des manquements à la réglementation seront constatés.

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