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Communication de la liste électorale d'une commune à une personne réalisant des études de généalogie

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une personne qui réalise des études de généalogie est habilitée à demander dans ce but la communication de la liste électorale d'une commune.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2008

L'article L. 28 du code électoral dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Ces dispositions ont pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité politique des partis et des candidats ainsi que de permettre aux électeurs de contrôler directement les listes électorales.

Un tempérament est apporté à ces larges possibilités de communication par l'article R. 16 du code électoral qui prévoit que lorsqu'un électeur prend communication ou copie de la liste électorale, il doit s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. À cet égard, dans son avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs a considéré que « devaient être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but purement lucratif ».

Cette solution restreint considérablement, sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire le juge administratif, les possibilités de réutilisation des listes électorales et tend donc à protéger la vie privée des électeurs. Dès lors, sauf à en faire une utilisation dans le cadre d'une activité à but purement lucratif, une personne qui réalise des études de généalogie peut, si elle a la qualité d'électeur, prendre communication et copie de la liste électorale.

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