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Comparution immédiate étendue à tous les délits et aux mineurs de 16 ans

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 46 du numéro 82 (mai 2001) de La Tribune du commissaire de police, dans lequel ses auteurs " estiment souhaitable d'étendre la comparution immédiate à tous les délits et aux mineurs de seize ans (...) dès lors qu'aucune des parties ne s'y oppose ". Il lui demande si son ministère entend favoriser la concrétisation de cette suggestion.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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