Compatibilité du plan de relance de la Commission européenne avec le pacte vert pour l’Europe

Objet: Compatibilité du plan de relance de la Commission européenne avec le pacte vert pour l’Europe

Le plan de relance de la Commission, qui vise à relancer l’économie après la pandémie de coronavirus, sera présenté dans le courant du mois de mai 2020.

La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte pour ralentir ou annuler la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

Par ailleurs, le commissaire Timmermans s’est engagé à contrôler les projets d’investissement européens à l’aune du pacte vert.

Compte tenu de ces éléments:

1. Une évaluation des mesures du plan de relance sera-t-elle menée pour en vérifier la compatibilité avec le pacte vert et, dans l’affirmative, sur la base de quels critères?

2. La Commission peut-elle garantir que le plan de relance, afin d’être compatible avec le pacte vert, exclura les secteurs du nucléaire, du pétrole, du charbon et du gaz, ainsi que les autoroutes et les aéroports?

3. La Commission peut-elle garantir une conditionnalité stricte pour l’allocation de fonds publics à des entreprises privées afin de contraindre celles-ci à adopter un plan de transition compatible avec la trajectoire de limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C?

Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (8 septembre 2020)

La Commission reste déterminée à mettre en œuvre ses initiatives phares, à savoir la double transition écologique et numérique. Le plan de relance vise à accélérer ces transitions et réaffirme l'engagement à faire du pacte vert la stratégie de croissance de l'Europe.

Un objectif en matière de climat de 30 % s'appliquera au montant total des dépenses au titre du cadre financier pluriannuel et de l'instrument de relance «Next Generation EU», comme le montrent les objectifs fixés dans la législation sectorielle. Elles doivent respecter l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050 et contribuer à la réalisation des nouveaux objectifs de l'Union en matière de climat à l'horizon 2030.

1. Le plan sera étayé par une série d'instruments faisant de la transition écologique un objectif central tant au niveau des orientations générales que dans le détail des propositions législatives qui les accompagneront. Les plans nationaux soumis par les États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent concorder avec les défis et priorités recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les transitions écologique et numérique, ainsi qu'avec les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et les plans territoriaux pour une transition juste (1).

2. Ce plan définit des domaines prioritaires, dont l'initiative «vague de rénovations» les énergies renouvelables, la décarbonation du secteur du gaz, l'intégration du système énergétique et le renforcement des réseaux, les infrastructures de transport durables et la mobilité urbaine propre ainsi que la recherche et l'innovation pour la transition vers une énergie propre. Dans certains cas, tels qu'InvestEU (2), l'exclusion des projets liés au charbon et au pétrole est explicitement mentionnée. Le plan prévoit que tous les investissements publics réalisés dans le cadre de la relance devraient respecter le principe de «ne pas nuire» au pacte vert pour l'Europe.

3. Toutes les opérations dépassant un certain montant au titre d'InvestEU doivent faire l'objet d'une évaluation de la durabilité.

⋅1∙ Article 14, paragraphe 2, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, COM(2020) 408

final.

⋅2∙ COM(2020) 403 final.