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Compensation financière pour les communes dans le cadre de la loi pour une école de la confiance

Question écrite de M. Jérémy Bacchi - Éducation nationale et jeunesse

Question de M. Jérémy Bacchi,

Diffusée le 1 mai 2024

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L'article 17 de cette loi prévoit une aide de l'État pour toute commune ayant contracté des dépenses supplémentaires suite à son application. En effet, celle-ci a pour conséquence des charges supplémentaires, dues notamment aux récentes obligations d'accueillir les enfants dès l'âge de trois ans et de financer le fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat.

Malgré l'introduction de ressources supplémentaires de l'État, le mécanisme actuel d'attribution ne tient pas compte des charges déjà supportées par les communes. Certaines de ces charges sont sans compensation de l'État pour toutes les communes, y compris celles qui ne finançaient pas auparavant la scolarisation privée pour les élèves résidant sur leur territoire.

Ainsi, quatre ans plus tard, certaines communes, comme Noves dans les Bouches-du-Rhône, supportent plus de 40 000 euros de frais annuels supplémentaires sans compensation financière, n'ayant reçu à l'heure actuelle aucune compensation étatique.

Il la questionne sur les mesures envisagées pour assurer une application efficace de l'article 17 et garantir l'équité financière promise par la loi pour une école de la confiance.

Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre par son ministère pour faire appliquer efficacement l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Réponse de Éducation nationale et jeunesse

En attente de réponse

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