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Compensation financière aux départements dans le cadre des mesures sur l'autonomie et le grand âge

Question écrite de Mme Cécile Cukierman - Autonomie

Question de Mme Cécile Cukierman,

Diffusée le 24 novembre 2021

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la compensation financière octroyée aux départements dans le cadre des mesures sur l'autonomie et le grand âge.

En effet, annoncée pendant quatre ans, la grande loi sur l'autonomie ne verra pas le jour avant la fin du quinquennat, pourtant l'urgence est là car, selon l'institut national de statistiques et des études économiques (INSEE), 24,3 millions de personnes âgées de plus de 60 ans devraient être recensées d'ici à 2050, contre 16,2 en 2015.

Pour faire face à ce constat la première urgence à régler est l'embauche et la formation massive de personnel, pour un métier peu attractif financièrement. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une augmentation légitime du tarif socle pour l'heure d'inter­vention à domicile, les départements s'inquiètent de la compensation à la marge de cette mesure.

Dans les chiffres, le PLFSS prévoit 200 millions d'euros pour 2022 afin de financer la mesure, alors que les conseils départementaux quant à eux estiment une facture globale autour de 800 millions d'euros.

Les départements qui dépensent aujourd'hui près 7,5 Md€ en direction des personnes âgées dépendantes, dont 6Md€ pour la seule allocation personnalisée d'auto­nomie ne peuvent supporter seuls la prise en charge de cette augmentation. Enfin, ils estiment que l'État récupérera plus de 300 millions d'euros de charges patronales, cela s'apparente donc à une opération blanche.

Enfin, elle souhaite rappeler qu'un ajustement dans le PLFSS n'est en rien une réforme structurelle qui répond aux enjeux de la dépendance.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre des dispositions afin de véritablement compenser ses mesures.

Réponse - Autonomie

Diffusée le 27 avril 2022

D'après un sondage réalisé par Odoxa de mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques de l'autonomie qu'elles favorisent le maintien à domicile. Pour autant et face au vieillissement de notre population, l'offre actuelle de services à domicile présente de nombreuses sources de fragilité qui ne permettent pas d'y répondre.

Les modèles de financement des services se révèlent largement inadaptés, conduisant à une offre insuffisante sur le territoire et qui ne permet pas de de répondre à l'ensemble des besoins. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en équité sur l'ensemble du territoire, de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) par l'instauration au 1er janvier 2022 d'un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ceux non habilités.

Sept départements sur dix fixaient un tarif de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie inférieur même à 20,50 €, avec des tarifs pouvant aller aussi bas que 16 € de l'heure. Pour la grande majorité des services à domicile, le passage à 22 € représente donc une augmentation significative de leur financement permettant en outre de rendre ces services économiquement plus viables, voire de revaloriser les salariés.

Il s'agit en outre d'un tarif plancher minimal dont le coût induit par la mesure pour les départements fera globalement l'objet d'une compensation par la branche autonomie intégrée à la trajectoire financière de la branche lors de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Bien sûr, les départements pourront décider d'aller au-delà de ce tarif national.

Par ailleurs, la LFSS pour 2022 marque aussi la création d'une dotation qualité complémentaire à ce tarif plancher de 3€ par heure en moyenne, pour atteindre un niveau de financement public 25€ par heure d'ici à 2025. Cette dotation, également compensée par la branche Autonomie, permettra de financer des actions ciblées pour améliorer la qualité du service rendue à la personne accompagnée et la qualité de vie au travail des professionnels.

Au global, avec le soutien financier dû à l'avenant 43 issu de la LFSS pour 2021 voté par le Parlement, ce quinquennat aura permis un investissement de près d'1 milliard d'euros pour l'aide à domicile.

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