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Compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières

Question écrite de M. François Marc - Solidarité

Question de M. François Marc,

Diffusée le 19 juillet 2006

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes qui pour des raisons familiales ont dû s'occuper dès l'âge de 14 ans d'un ou plusieurs membres de leurs familles, n'ayant d'autre choix que d'abandonner de fait leur scolarité. Ce type de parcours de vie ne donnant pas les mêmes chances d'entrée dans la vie active, ces personnes ont bien souvent eu accès à un emploi peu qualifié et peu rémunéré.

Ces personnes ont par ailleurs cotisé pour la retraite des sommes moindres et plus tardivement que d'autres qui ont pu commencer à travailler dès 14 ans. Aujourd'hui, ces personnes sont bénéficiaires de pensions de retraite des plus minimes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quel dispositif est en mesure de compenser ce manque à cotiser pour ce type de cas.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 août 2012

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et ayant eu une longue carrière. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003.

Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.

À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

<TABLEAU>

<div align="center">

<center>

<table border="1">

<tr>

<th>ANNÉE<br/>de<br/>naissance</th>

<th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire<br/>pour une retraite<br/>à taux plein</th>

<th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire<br/>pour un départ anticipé<br/>avant 60 ans</th>

</tr>

<tr>

<td align="center">1948</td>

<td align="center">160</td>

<td align="center">168</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1949</td>

<td align="center">161</td>

<td align="center">169</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1950</td>

<td align="center">162</td>

<td align="center">170</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1951</td>

<td align="center">163</td>

<td align="center">171</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1952</td>

<td align="center">164</td>

<td align="center">172</td>

</tr>

</table>

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</div>

</TABLEAU>

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.

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