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Compensation de la suppression de la taxe funéraire

Question écrite de M. Alain David - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Alain David,

Diffusée le 25 janvier 2021

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe funéraire perçue jusqu'alors, de manière facultative, par les communes sur délibération du conseil municipal. En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois, abrogeant l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi, la suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'absence d'objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux et de son incidence fiscale sur les proches du défunt.

Pourtant, pour certaines communes, cela correspond à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire, puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation.

La suppression de cette taxe engendre pour les communes concernées une baisse conséquente de moyens et impacte lourdement leur budget. De plus les collectivités concernées ne disposent pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression entre en vigueur dès 2021.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de compenser la perte de revenus fiscaux liés à la suppression de la taxe funéraire tout en veillant à garantir l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 19 avril 2021

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ».

Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale.

Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.

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