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Compensations suite à un défrichement à but agricole

Question écrite de M. Jean-Pierre Cubertafon - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de M. Jean-Pierre Cubertafon,

Diffusée le 6 août 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures. Alors que certaines filières agricoles sont en difficulté, les agriculteurs cherchent des solutions, soit par des changements de système de production, soit en intégrant des nouvelles productions dont les compléments de revenu sont vitaux (arboriculture, maraîchage, volailles maigres,...).

Souvent, pour ces agriculteurs qui voient globalement la superficie agricole utile baisser chaque année, une des seules alternatives est le défrichement pour installer de nouvelles cultures. Malheureusement, ils doivent faire face à la taxation importante des surfaces déboisées ou alors trouver des moyens compensatoires lourds.

Sans ignorer l'importance d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouvelles cultures et peut donc aller à l'encontre des efforts déployés par les agriculteurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l'évolution des textes relatifs aux compensations suite à un défrichement à but agricole.

Ces évolutions permettraient d'éviter que les agriculteurs souffrent de charges supplémentaires liées au paiement de la taxe ou aux compensations et ce, alors que les surfaces forestières augmentent chaque année et que ces charges sont un frein au développement de productions rémunératrices.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 15 octobre 2018

Le volet défrichement de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.

Dans le cadre de la COP 21 de décembre 2015, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017 a renforcé les ambitions de la France en la matière. En rendant obligatoire la compensation au défrichement, la loi préserve la ressource forestière et donc le puits de carbone forestier, et compte tenu des modalités de mise en œuvre de la compensation, elle prend en compte des enjeux spécifiques à chaque opération.

En effet, le demandeur peut s'acquitter, sauf exception, de ses obligations en réalisant des travaux sylvicoles. La protection des forêts est d'intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, est contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ».

Néanmoins, certaines catégories de terrains boisés ou en voie de boisement ne relèvent pas du champ de l'autorisation de défrichement. Les articles L. 341-2 et L. 342-1 du code forestier définissent les types de couverts qui peuvent être déboisés sans constituer un défrichement ou exonérés d'autorisation.

La plus grande partie de ces surfaces est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu'au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Ainsi, la déprise agricole de ces trente dernières années constitue un phénomène réversible au regard de la réglementation sur le défrichement.

Dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a modifié des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier pour permettre davantage de souplesse et une meilleure prise en compte de la déprise agricole en zone de montagne, en exonérant de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

Enfin, le 1° de l'article L. 342-1 du code forestier permet de restructurer l'espace agricole en exemptant d'autorisation le défrichement de massifs boisés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 hectare et 4 hectares, fixé par le préfet. Ainsi, la réglementation sur le défrichement prend en compte les enjeux de protection de la forêt, tout en préservant les espaces agricoles.

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