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Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable

Question écrite de M. Stéphane Sautarel - Intérieur et outre-mer

Question de M. Stéphane Sautarel,

Diffusée le 6 septembre 2023

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06989 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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