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Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale

Question écrite de Mme Christine Herzog - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 21 février 2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'étendue de la compétence « assainissement » de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu'une commune membre de l'intercommunalité lui a déléguée.

Dans la mesure où cette délégation de compétence s'accompagne également du transfert à l'EPCI, du droit de percevoir la taxe « assainissement » dont sont redevables les particuliers, la commune conserve-t-elle une compétence, voire un devoir, d'effectuer les travaux de rénovation ou de réparation du réseau, de ses constituants (regards, tuyaux, etc...) qui sont nécessaires sur son périmètre ? Elle se demande par exemple si des travaux de mise à niveau d'avaloirs en train de s'affaisser doivent être pris en charge par la commune ou par l'EPCI auquel elle a délégué sa compétence « assainissement ».

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

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