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Compétence territoriale des forces de police en région parisienne

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 28 avril 1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de redéfinir l'ensemble des problèmes de compétence territoriale des forces de police en région parisienne. Cette redéfinition entre gendarmerie, police urbaine d'Etat, police municipale, police de l'air pour les aérodromes, services de sécurité privés spécifiques à certaines administrations, ou entreprises ou magasins, est devenue nécessaire pour tenir compte de l'évolution des structures administratives, la mobilité des Franciliens et Franciliennes dans le domaine de l'habitat, du travail, le projet d'aménagement de la région parisienne.

La redéfinition des compétences, responsabilités, en fonction des limites de territorialité, paraît devoir être précisée, dans des formes spécifiques pour la petite délinquance, la moyenne délinquance, le grand banditisme. Elle suppose également une meilleure coordination, dans le domaine de la prévention, des interventions, des poursuites...

Réponse - Intérieur

Diffusée le 1 septembre 1993

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire porte à la fois sur l'organisation de la police dans la région parisienne et la nécessité de mettre en oeuvre les complémentarités des services et institutions qui se préoccupent de la sécurité sur son territoire. On peut, en premier lieu, faire observer que la police urbaine est compétente sur les trois départements de la petite couronne et dans les communes les plus importantes de la grande couronne parisienne.

Elle prend donc en compte les phénomènes migratoires de la délinquance, liés à la conurbation qui caractérise l'Ile-de-France. Plus précisément, si dans la lutte contre ses diverses manifestations, la compétence judiciaire des fonctionnaires de police est limitée à la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles, le code de procédure pénale leur permet d'opérer, en cas d'urgence, de crime ou de délit flagrant, sur toute l'étendue du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés, et de celui des tribunaux limitrophes.

Les procureurs généraux et procureurs assurent les coordinations nécessaires. Ainsi que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a pu l'exposer au conseil des ministres du 30 juin 1993, la sécurité de nos concitoyens passe par une meilleure coordination de l'ensemble des services de police, mais aussi des élus et des professions concernés.

Les plans départementaux de la sécurité publique que doivent élaborer les préfets et les procureurs de la République sont une réponse déterminante à cette double préoccupation : harmoniser les actions des diverses forces de police, associer collectivités locales, professions diverses créées autour des activités de gardiennage et sociétés de transports.

Ces plans départementaux qui constituent des objectifs pour les pouvoirs publics, devront être élaborés avant la fin de l'année. Il conviendra de veiller à ce qu les limites départementales ne contrarient pas leur homogénéité et leur efficacité.

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