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Compétences de CODECOM dans l'aménagement de l'espace

Question écrite de M. Gérard Longuet - Intérieur

Question de M. Gérard Longuet,

Diffusée le 19 février 2007

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la compétence d'aménagement de l'espace attribuée aux communautés de communes par l'article L. 5214.16.1 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence ne fait l'objet d'aucune énumération quant à son étendue.

Il souhaiterait savoir par conséquent si cette compétence comprend l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, ce qui éviterait aux communautés de communes (CODECOM) de France d'avoir à modifier leur statuts.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2010

Les compétences dont les communautés de communes sont titulaires en matière d'aménagement de l'espace ne sont pas déterminées par la loi. Elles résultent des décisions prises par les conseils municipaux de transférer à l'établissement public de coopération intercommunale certaines des compétences des communes dans ce domaine.

Ces compétences doivent être précisément définies ainsi que l'impose l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Il ne suffit donc pas de faire référence dans les statuts des communautés de communes à l'aménagement de l'espace pour que les communautés de communes puissent être reconnues compétentes pour élaborer, réviser et assurer le suivi d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Il importe donc que sous le groupe de compétences " aménagement de l'espace ", figure expressément la mention, " SCOT " ou " la communauté de communes est compétente pour élaborer, réviser et assurer le suivi d'un SCOT " pour que la communauté de communes puisse intervenir en ce domaine. Si les statuts sont imprécis, il est essentiel que les conseils municipaux des communes membres de ces groupements délibèrent pour déterminer l'étendue et la nature du transfert qu'elles consentent à la communauté, eux seuls pouvant le faire.

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