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Compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme

Question orale sans débat de Mme Marie-Pierre Monier - Collectivités territoriales

Question de Mme Marie-Pierre Monier,

Diffusée le 27 juillet 2016

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'interprétation des attributions de compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, par son article 68, transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

En outre, l'article 104 de cette même loi indique que la compétence en matière de tourisme est « partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

Or, ces deux articles ont fait naître des interrogations importantes et des divergences d'interprétation dans les différentes collectivités territoriales concernées.

Ainsi, certaines collectivités départementales et régionales estiment que le transfert de la compétence « promotion du tourisme et création des offices de tourisme » aux EPCI leur interdit désormais de participer au co-financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme et des structures portant les mêmes missions telles que les comités d'expansion touristique et économique, par exemple.

Aussi, elle lui demande, d'une part, les précisions d'interprétation qu'elle est en mesure de lui apporter sur ce point et, d'autre part, si le Gouvernement entend rédiger une circulaire permettant d'apporter les précisions nécessaires aux modifications d'attributions de compétences issues de la loi du 7 août 2015.

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 15 novembre 2016

Mme Marie-Pierre Monier. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis la nécessaire clarification des compétences des collectivités territoriales.Attendue depuis des années par les élus, cette clarification a été diversement perçue et intégrée dans nos collectivités locales.

L'article 104 de la loi NOTRe dispose que le tourisme est une compétence partagée « entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

Le partage de cette compétence a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus parmi les parlementaires comme parmi les associations de collectivités. En effet, la diversité des actions concernées et des territoires rend difficile, voire absurde, la désignation d'un seul échelon pertinent à la fois pour planifier et mettre en œuvre des actions touristiques.

Or cette même loi NOTRe prévoit, en son article 68, le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale de « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Il semble que le rapprochement des deux articles que j'ai cités ait fait naître des interrogations importantes et des divergences d'interprétation.

Ainsi, certaines collectivités départementales et régionales estiment que le transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme et à la création d'offices de tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale leur interdit désormais de participer au financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme et des structures assumant les mêmes missions, tels que les comités d'expansion touristique et économique.

Dans la Drôme, et notamment dans la Drôme provençale, où le tourisme est une activité économique majeure, les structures liées au tourisme s'inquiètent des moyens dont elles pourront disposer à l'avenir pour assurer leurs missions d'information, de promotion du territoire, de coordination des professionnels et de développement du tourisme.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais donc que vous puissiez apporter des précisions concernant l'interprétation de ces dispositions de la loi NOTRe, afin de répondre aux interrogations des collectivités et aux inquiétudes des professionnels du tourisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont contribué à préciser l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant, respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

La compétence en matière de tourisme reste une compétence partagée entre l'ensemble des collectivités : bloc communal, département, région. La loi NOTRe l'a expressément prévu en son article 104, codifié à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la compétence en matière de tourisme, dont le périmètre est plus large et englobe celui de la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », permet aux régions et aux départements de maintenir les financements qu'ils allouent aux offices de tourisme pour l'exercice de leurs missions se rapportant à la promotion du tourisme.

Ces modifications de compétence ont fait l'objet de deux circulaires en date du 22 décembre dernier relatives, d'une part, aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, et, d'autre part, à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe.

Elles font régulièrement l'objet d'informations aux préfets chargés de les diffuser auprès des collectivités de leur ressort territorial.

Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Votre réponse était attendue, madame la secrétaire d'État. Les différentes collectivités peuvent donc bien participer au financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme, des comités d'expansion touristique et des structures promouvant le tourisme.

Dans la Drôme provençale, l'activité touristique est une composante majeure de l'économie locale.

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