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Compétences des communautés d'agglomération en matière de stationnement des nomades

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une communauté d'agglomération ayant dans ses compétences légales le logement social a automatiquement la compétence de la gestion du stationnement des nomades et, éventuellement, de la création d'aires d'accueil pour nomades.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 avril 2010

Dans la mesure où l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage relèvent de la compétence des communes, ces attributions peuvent être transférées à une structure de coopération supracommunale et notamment à une communauté d'agglomération. Cela étant, chacun des groupes de compétences obligatoires, exercés par la communauté d'agglomération et énumérés à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est identifié par un intitulé générique suivi d'une liste de compétences qui en relèvent.

Cette liste est limitative et ne peut pas donner lieu à des interprétations extensives. On ne peut pas donc considérer à cet égard que la gestion et la création des aires d'accueil des gens du voyage peuvent être assimilées à une action en faveur du logement social. Cette interprétation serait réductrice, l'accueil des gens du voyage n'est pas destiné à leur " assurer un logement " au sens strict.

Si les communes souhaitent faire intervenir une communauté d'agglomération en ce domaine, elles doivent lui transférer une compétence facultative dont elles définissent le contenu : aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies à l'article L. 5211-17 du CGCT.

Il s'assimile à une modification des statuts du groupement et demande une délibération des communes adhérentes.

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