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Compétences des départements en matière environnementale

Question écrite de M. Jean-Claude Luche - Environnement, énergie et mer

Question de M. Jean-Claude Luche,

Diffusée le 9 mars 2016

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la possibilité d'intervention des départements en matière environnementale après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les départements sont nombreux à avoir développé une large compétence en matière environnementale pour assurer la meilleure protection possible de leur territoire : protection de la ressource en eau, contributions aux plans de gestion des étiages, gestion des déchets. En Aveyron, par exemple, le conseil départemental a mis en place des programmes d'appui aux actions de sensibilisation, d'information et de formation en la matière à l'attention de publics variés : associations, partenaires institutionnels, collectivités.

La suppression de la clause générale de compétence prévue par cette loi semble désormais limiter ces actions départementales pourtant essentielles dans la protection de l'environnement, ce qui irait à l'encontre des enjeux actuels relatifs au changement climatique.

Il souhaite donc savoir si le département peut continuer à accompagner les acteurs locaux qui contribuent à la protection de l'environnement, notamment par l'attribution de subventions de fonctionnement.

Il lui demande également si l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales suffit à fonder les interventions des départements en matière environnementale, en ce qu'il prévoit que ceux-ci « concourent avec l'État […] à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre […] et à l'amélioration du cadre de vie ».

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 6 juillet 2016

La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a entendu rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et a supprimé à cette fin la clause de compétence générale des départements et des régions. Les départements ne peuvent désormais exercer leurs compétences que dans les domaines expressément définis par la loi.

Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les départements concourent avec l'État à la protection de l'environnement, ne peuvent être regardées comme attribuant une compétence propre aux départements et ne peuvent à elles seules justifier leur intervention en ce domaine.

Des possibilités d'intervention des départements par l'attribution de subvention de fonctionnement dans le domaine de l'environnement sont toutefois maintenues. En effet, les départements sont compétents en matière d'espaces naturels sensibles (au titre du chapitre II du titre IV du livre 1 du code de l'urbanisme), d'espaces agricoles et naturels périurbains (au titre des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme), ainsi que dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques et marins (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), à l'exclusion du champ de la compétence relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 3232-1-1 du même code fondent la possibilité, pour les départements, de mettre une assistance technique à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.

Enfin, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compétence, au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. À ce titre, l'intervention des départements peut permettre la réalisation de projets portés par les communes ou leurs groupements contribuant à la protection de l'environnement.

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