Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2009

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide.

Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ces conditions, il semble que les critères d'intervention du « fonds de prévention des risques naturels majeurs » soient réunis et l'autorité préfectorale a d'ailleurs été saisie en ce sens.

Or pour l'instant, aucune réponse n'a été apportée. De ce fait, la situation risque de se dégrader et de se terminer en catastrophe. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme que le dossier en cause relève effectivement des compétences du « fonds de prévention des risques naturels majeurs ». A défaut, il souhaiterait connaître quelles sont les autres alternatives dont disposent les pouvoirs publics pour contribuer à trouver une solution à ce type d'aléa.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 août 2012

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait conscient de l'importance des risques d'effondrement d'une falaise susceptibles de menacer plusieurs habitations sur le territoire de la commune de Waldhouse. À l'issue de la visite de terrain effectuée le 6 mars 2008 par les services du bureau de recherches géologiques et minières dans le cadre de leur mission d'appui à l'administration, ceux-ci ont mis en évidence la présence d'un risque non négligeable d'éboulement de blocs sur les maisons sous-jacentes, de manière imminente, et d'éboulement à terme de toute une partie de la falaise pouvant provoquer de graves dégâts pour la maison et le jardin en surplomb et pour les maisons sous-jacentes.

Ils préconisaient également, dans leur rapport du 27 mars 2008, l'interdiction d'accès au pied de la falaise, la limitation des infiltrations d'eau, la mise en place d'un grillage sur la falaise et l'élaboration d'une étude géotechnique complémentaire en vue de la consolidation de la falaise et des fondations de la maison située en surplomb.

La possibilité d'une mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en vue d'une expropriation ou d'une acquisition amiable de l'habitation surplombant la falaise menacée d'effondrement et des habitations sous-jacentes menacées par l'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° du code de l'environnement : existence d'une menace grave sur les vies humaines, exposition à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles, et coût plus élevé des moyens de sauvegarde et de protection des populations que celui des indemnités d'expropriation ou du prix d'une acquisition amiable.

Si ces trois conditions sont réunies, l'expropriation ou l'acquisition amiable des habitations concernées par les risques d'effondrement de la falaise pourrait être financée sur les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2006 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 septembre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 18 juin 2018 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 novembre 1996 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 16 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2002 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 75%