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Compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 9869, il avait attiré l'attention de son collègue, ministre de l'écologie, sur le dossier déposé par la commune de Walhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La réponse du ministre de l'écologie se borne à indiquer qu'aucun dossier n'est déposé dans son ministère mais que le ministère de l'intérieur est saisi. Il s'adresse donc à lui afin d'obtenir une réponse sur le fond. Plus précisément, la question en cause était ainsi rédigée : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide.

Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ces conditions, il semble que les critères d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs soient réunis et l'autorité préfectorale a d'ailleurs été saisie en ce sens ».

Une précédente réponse ministérielle du ministre de l'écologie publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008 (QE n° 5568) indiquait : « La possibilité d'une mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en vue d'une expropriation ou d'une acquisition amiable de l'habitation surplombant la falaise menacée d'effondrement et des habitations sous-jacentes menacées par l'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° du code de l'environnement ».

Or, la commune de Waldhouse a déposé un dossier complet en préfecture pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 14 avril 2009 et, depuis lors, n'a plus de nouvelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que suite à d'importantes précipitations qui se sont produites récemment, les chutes de pierres et les éboulis supplémentaires se sont multipliés.

Il souhaiterait savoir si, dans un but de sécurité publique absolue, ce dossier pourrait être traité avec toute l'urgence et toute l'attention requises.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2006

La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pas pu être prises.

Il faut préciser que l'indemnisation des biens endommagés intervient après la survenance du phénomène et n'a pas vocation à se substituer aux procédures relatives à la prévention des risques naturels. La commission interministérielle, chargée d'émettre un avis sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, se prononce sur l'intensité anormale du phénomène naturel en s'appuyant sur des rapports techniques.

Dans le cas du mouvement de terrain ayant affecté, en mars 2008, la commune de Waldhouse (Moselle), la construction d'une maison à proximité immédiate d'une falaise et de sa terrasse surplombant le vide est une configuration à risque important. L'effritement régulier de cette falaise aurait dû conduire le propriétaire à prendre des mesures de prévention nécessaires puisque cet effritement était connu, notamment suite aux fortes précipitations de 1982, 1995 et 1996.

Le rapport du BRGM du 27 mars 2008 mentionne que les fissures constatées sur une partie des murs de la maison surplombant la falaise, apparues deux ans auparavant et traitées au silicone, s'étaient réouvertes, démontrant ainsi que l'instabilité de cette falaise était connue. En voyant cette dégradation, le propriétaire aurait dû, sans attendre un éboulement et ses conséquences sur le bâti, prendre des mesures de prévention.

Par ailleurs, le BRGM présente des descriptions sommaires concernant des fissurations modérées sur plusieurs maisons sans préciser l'origine des désordres, ni leur date d'apparition. Et il n'est pas anormal que des bâtiments connaissent des fissurations, s'agissant de terrain en pente, surtout si leurs fondations ne sont pas adaptées au sol.

Il résulte de ce qui précède que ce sinistre n'a pu recevoir un avis favorable le 1er octobre 2009 de la part de la commission interministérielle puisque, d'une part, l'intensité anormale de l'agent naturel n'est pas démontrée (pas de pluies exceptionnelles, effritement naturel, régulier, connu et visible de la falaise) et, d'autre part, les mesures de prévention (gestion de l'eau, non-renforcement de la falaise ou de la construction) n'ont pas été prises.

De plus, aucun plan de prévention des risques naturels (PPR) « mouvements de terrain » n'a été prescrit sur la commune de Waldhouse. La décision de rejet, prise par arrêté interministériel du16 octobre 2009, est parue au Journal officiel le 21 octobre 2009. Enfin, si ce dossier a été instruit et examiné dans le cadre de la procédure relative aux catastrophes naturelles, il n'a pas fait l'objet de demande au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour lequel la commune n'a pas déposé de dossier auprès de la préfecture.

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