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Complément de la question écrite n° 19897 et de sa question de rappel n° 21322

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 12 octobre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le transfert des compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités est prévu à échéance de 2020. Or de nombreux problèmes se posent. Il est donc regrettable que les nombreuses questions écrites posées à ce sujet n'aient pas obtenu de réponse.

C'est notamment le cas de la question écrite n° 19897 publiée au Journal officiel du 4 février 2016 et de sa question de rappel n° 21322 du 14 avril 2016. En complément de ces questions, il lui demande de lui préciser si le préfet peut s'opposer à ce qu'un syndicat d'eau ou d'assainissement soit transformé en syndicat mixte et s'il peut donc prononcer d'office, sa dissolution.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 15 mars 2017

La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert échelonné des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) et communautés d'agglomération (CA). Ainsi, les CC et les CA créées après la publication de la loi NOTRe doivent exercer la compétence assainissement en totalité dès leur création si elles souhaitent la comptabiliser comme une compétence optionnelle.

En revanche, pour les CC et les CA existant à la date de publication de la loi NOTRe, la nécessité d'exercer la totalité de la compétence assainissement pour pouvoir la comptabiliser comme une compétence optionnelle n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, elles peuvent continuer à la comptabiliser comme une compétence optionnelle tout en continuant à l'exercer dans les mêmes conditions qu'avant la publication de la loi NOTRe.

En tout état de cause, toutes les CC et les CA seront obligatoirement compétentes en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2020. Si le périmètre du syndicat compétent en matière d'eau et d'assainissement est partiellement ou totalement inclus dans celui de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors ces communes en seront retirées, ce qui emportera dissolution du syndicat.  Si le syndicat est compétent sur le périmètre de communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes, et le syndicat se transformera automatiquement en syndicat mixte, sans que le préfet ne puisse s'y opposer.

Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), l'EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande pourra être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence. Ce retrait pourra être effectué sans l'accord du syndicat concerné.

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