Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions retenues et les conditions d'application, aux établissements hospitaliers nationaux, de l'arrêté du 18 décembre 1990, publié au Journal officiel du 1er janvier 1991, fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, poursuites ou services passés pour le compte du ministère des affaires sociales et de la solidarité et des établissements publics nationaux en dépendant.
L'article 3 définit la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis. L'article 4 précise que pour les établissements nationaux, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à l'article 3, excluant par conséquent la présence des représentants jusqu'alors reconnue.
Cette disposition nouvelle élimineraitdes bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis, des administrateurs ayant entière qualité pour juger des travaux à réaliser, des estimations nécessaires, des conditions de réalisation des travaux. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour modifier l'article 3 et reconnaître, par un nouvel article, la présence des représentants des conseils d'administration dans les bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis.