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Composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 24 avril 1996

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une grave lacune du projet d'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, notamment sur le texte prévoyant la composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.

En effet, les familles sont nullement représentées tant dans les conseils d'administration des caisses maladie que dans ceux des caisses vieillesse. Or, si l'on prend en considération, tant le fonctionnement des caisses maladie que celui des caisses de retraite, on constate que les unes comme les autres n'existeraient pas sans la présence des usagers qui doivent être considérés comme de véritables partenaires sociaux.

Le quasi monopole professionnel dans la composition des conseils d'administration est particulièrement mal venu au moment où l'on s'apprête à rompre ce qui reste du lien initial entre activité professionnelle et assurance maladie. Le fonctionnement des retraites par répartition nécessite l'implication des parents, auteurs essentiels de l'investissement qui prépare l'avenir des régimes de retraite.

Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises afin de prévoir la représentation des familles au sein des conseils d'administration des caisses maladie et des caisses de retraites.

Réponse - Santé

Diffusée le 9 octobre 1996

Réponse. - Les préoccupations des mouvements familiaux ont largement été prises en compte dans les textes récents sur la sécurité sociale. Ainsi, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a modifié les conseils d'administration des organismes du régime général prévoit la représentation des associations familiales à la caisse nationale des allocations familiales, dans les caisses d'allocations familiales ainsi que dans les caisses d'allocations familiales d'outre-mer où elles disposent respectivement de cinq, quatre et trois représentants avec voix délibérative.

Les associations familiales disposent également d'une voix consultative à raison d'un représentant à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et dans les caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer.

En outre, le projet de décret relatif aux conseils de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fait une large place aux mouvements familiaux.

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