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Compostage des déchets des ménages

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2002

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux européens du compostage des déchets des ménages.

En effet, un groupe de travail, réuni les 2 mars et 24 octobre 2011 à Séville, a laissé transparaître que les orientations générales, qui seront prochainement prises par la Commission européenne, s'achemineraient vers une obligation de la collecte sélective des biodéchets pour que le compost puisse être considéré comme produit, sous réserve d'atteinte de seuils d'innocuité.

Or, la France a développé, entre autres, la notion d'obligation de résultat, au lieu de l'obligation de moyens, et impose aux producteurs de composts issus des déchets de respecter la norme NF U 44-051, dont les critères viennent d'être récemment renforcés.

Les collectivités territoriales se sont appuyées sur les objectifs de cette norme pour investir et construire des unités de tri-compostage (TMB, traitement mécano-biologique), assorties parfois de méthanisation, afin de produire un compost de qualité, conforme à la norme NF U ou à des cahiers des charges nettement plus restrictifs, ce qui permet une reconnaissance non contestée par les agriculteurs locaux.

Si la notion d'obligation de moyens, développée par le groupe de travail devant préparer un projet à soumettre à la Commission, devait emporter l'assentiment de cette dernière, ce serait un coup fatal porté à l'ensemble des collectivités qui ont fait le choix du tri-compostage et de la méthanisation. En effet, l'application d'un nouveau règlement européen en la matière aurait pour conséquence de rendre la norme actuellement respectée par les collectivités françaises caduque.

Afin d'aboutir à un consensus, sans pénaliser les collectivités, la Commission européenne pourrait orienter ses débats vers l'harmonisation des protocoles d'analyse (pour la création d'un protocole commun permettant la comparaison des composts), vers la fixation d'un seuil européen de qualité des composts, ou encore vers la disparition du critère discriminant du type d'entrant, pour ne se baser que sur le résultat.

Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la position française soit défendue lors de l'élaboration d'un futur règlement européen sur le compostage des déchets.

Réponse de Écologie

En attente de réponse

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