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Compte d'investissement forestier et d'assurance

Question écrite de Mme Florence Lassarade - Agriculture et alimentation

Question de Mme Florence Lassarade,

Diffusée le 9 mai 2018

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance qui est un outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière.

Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d'ouverture et de gestion qu'il génère.

Des modifications législatives se révélaient nécessaires pour surmonter ces difficultés. Elles ont été introduites à l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Depuis lors, les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de la publication des décrets d'application. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ces décrets.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 6 février 2019

Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux personnes physiques propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier.

Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d'ouverture et de gestion qu'il génère pour les propriétaires forestiers comme pour les teneurs de compte. Des modifications législatives ont été nécessaires pour surmonter ces difficultés.

Les modifications législatives simplifiant l'encadrement du CIFA ont été introduites à l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions adoptées en loi de finances imposaient la prise de décrets modifiant : l'annexe III du code général des impôts ; le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (mise en œuvre des mesures fiscales patrimoniales par les services déconcentrés du ministère chargé des forêts) ; la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Ces projets, élaborés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec les services de la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale, ont été soumis le 24 janvier 2017 à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt, conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, qui a donné à ces textes un avis favorable.

Le décret modifiant l'annexe III du code général des impôts nécessite encore une validation interministérielle formelle, qui devrait pouvoir intervenir d'ici la fin du printemps 2019. Le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 a pu être modifié via le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière (adaptation de la réglementation fiscale rendue nécessaire suite à l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune et à l'introduction de l'impôt sur la fortune immobilière, publié le 30 mai 2018).

Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA (articles D. 221-121 à D. 221-126) a reçu le 13 septembre 2018 un avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Les consultations obligatoires ayant été réalisées, la procédure de publication est en cours.

Conformément au plan d'action interministériel forêt-bois qu'il a présenté le 16 novembre 2018, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour favoriser l'investissement dans les forêts privées. Ces décrets concernant le CIFA en font partie.

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