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Comptes de campagne de candidats décédés

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2007

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'à l'issue des élections, les candidats doivent présenter un compte de campagne dans un délai de deux mois. Toutefois, il peut arriver que le candidat décède après les élections et, bien entendu, avant d'avoir signé et déposé son compte de campagne.

Dans cette hypothèse, il lui demande de préciser qui est en charge de la présentation du compte de campagne et comment le remboursement forfaitaire de l'Etat est assuré le cas échéant. Une telle situation peut par exemple arriver dans le cas d'un conseiller général élu ou même d'un candidat conseiller général non élu.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2006

Dans les circonscriptions où l'article L. 52-4 du code électoral est applicable, chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne, conformément aux dispositions de l'article L. 52-12. En cas de décès d'un candidat avant la réalisation de cette obligation, le compte doit être déposé par ses héritiers.

Il s'agit en effet d'une obligation incombant personnellement au candidat. Les dépenses retracées dans le compte de campagne affectent sa situation patrimoniale et le remboursement forfaitaire auquel il peut prétendre constitue une dette patrimoniale. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déjà eu à traiter semblable situation.

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