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Concession d'aménagement

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2023

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les procédures de concession d'aménagement visées aux articles L. 300-1, L. 311-1, R. 311-1, R. 300-9 et suivants du code de l'urbanisme doivent également satisfaire aux exigences du code de la commande publique.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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