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Conclusion du rapport de la Cour des comptes sur le chèque énergie

Question écrite de M. Pierre Charon - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Pierre Charon,

Diffusée le 6 juillet 2022

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le rapport de la Cour des comptes sur le chèque énergie publié fin février 2022.

Dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie. Mis en oeuvre à titre expérimental, le chèque énergie a été généralisé à partir du 1er janvier 2018, touchant alors environ 3,6 millions de ménages.

Dans son rapport, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats et relève notamment que le seul critère retenu par les pouvoirs publics – le niveau de vie des membres des ménages – rend son ciblage peu performant.

Le nombre de bénéficiaires a atteint 5,8 millions de ménages en 2021, pour un coût total de 755,8 M € en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La décision d'attribution d'un chèque additionnel forfaitaire de 100 € par bénéficiaire en septembre 2021 a engendré un coût supplémentaire.

Selon les magistrats, la recherche de la simplicité a conduit les pouvoirs publics à retenir un critère d'éligibilité reposant exclusivement sur le niveau de vie des membres des ménages, rendant le ciblage de ce dispositif peu performant.

En effet, si de nombreux ménages cumulent faibles revenus et précarité énergétique, les deux notions ne se recoupent pas totalement.

Selon la Cour, la moitié (51 %) des ménages bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en situation de précarité énergétique soit 3 millions de ménages ;

Par ailleurs, parmi les 3,7 millions de ménages en précarité énergétique au sens de l'indicateur fondé sur le taux d'effort énergétique (corrigé de l'effet météo), 25 % ne bénéficient pas du chèque.

Compte tenu des sommes versées, 40 % des 790 M € de chèques distribués sont ainsi versés à des ménages qui ne sont pas en précarité énergétique !

Face à une hausse très élevée des dépenses énergétiques, il lui demande ses intentions pour modifier rapidement les critères du « chèque énergie » afin de cibler les Français qui en ont le plus besoin.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 13 septembre 2023

Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part.

Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l'utiliser pour payer leur facture de gaz ou d'électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée.

Le chèque énergie est nominatif et non cessible, et son utilisation doit se faire auprès d'un fournisseur d'énergie pour limiter le risque de fraude, des réflexions sont en cours pour une meilleure utilisation par les bailleurs sociaux notamment. Les ménages résidant en copropriété avec chauffage collectif, dont le chauffage est compris dans les charges, peuvent toujours utiliser le chèque énergie pour payer leur facture d'électricité, qui est dans l'immense majorité des cas individuelle.

Le taux d'utilisation du chèque énergie est de près de 82 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi les aides, et 45 % des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d'électricité et/ou de gaz, qui n'entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture.

Par ailleurs, afin d'aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ou au bois, ont été mis en place un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 euros pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, et un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 euros pour les ménages se chauffant au fioul.

Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles ont du en faire la demande sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr, au plus tard le 30 avril 2023 pour le chèque fioul et le 31 mai 2023 pour le chèque bois.

Ils doivent transmettre une facture d'achat de fioul ou de bois à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif, une attestation de leur syndic s'ils sont propriétaires, ou s'ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque est envoyé le mois suivant.

Les ménages dans l'impossibilité de réaliser la démarche en ligne peuvent appeler l'assistance utilisateurs du chèque énergie, accessible par un numéro vert (0 805 204 805, service et appel gratuits), qui, après vérification de l'éligibilité, pourra les guider pour déposer une demande par courrier. Par ailleurs, en complément de l'assistance utilisateurs déjà en place pour le chèque énergie, afin d'améliorer encore davantage l'accompagnement des ménages précaires, y compris dans l'usage numérique, l'intégration du dispositif du chèque énergie dans l'accompagnement proposé par les espaces France Services est envisagée.

Des échanges sont en cours avec l'agence nationale pour la cohésion des territoires afin de définir les modalités opérationnelles de cette intégration, au bénéfice des ménages et au plus près des territoires. Enfin, il convient de rappeler les aides existantes au niveau national destinées à inciter au changement des modes de chauffage fossiles qui sont cumulables entre elles et avec les éventuelles aides locales mises en place par les collectivités : les aides de l'ANAH et notamment MaPrimeRénov', le dispositif en place depuis 2020 pour permettre à l'ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs de bénéficier d'un financement de leurs travaux.

Les montants de primes dépendent des gestes de travaux financés (aides forfaitaires) et des revenus des ménages ; les aides fournies par les vendeurs d'énergie via le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettant notamment de financer des équipements de chauffage fonctionnant aux énergies décarbonées : pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné etc...

Depuis le 1er mars 2023 les montants minimaux de primes ont été relevés lorsqu'il s'agit de l'équipement d'une pompe à chaleur géothermique (PAC de type eau/eau) ou d'un système solaire combiné. En 2022, environ 134 000 chaudières fioul et 83 000 chaudières gaz ont ainsi été supprimées.

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