Conclusions de la CJUE - politique migratoire

Objet: Conclusions de la CJUE - politique migratoire

La Cour de justice de l’Union européenne veut elle exaspérer les peuples? Le 31 octobre 2019, Eleanor Sharpston, l’avocate générale, estimait que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque n’avaient pas d’autre choix légal que de se plier au diktat du mécanisme européen de répartition des «réfugiés».

Ses conclusions prouvent le mépris absolu de la souveraineté de ces trois États, comme le prouve le passage où elle estime que la Cour devrait constater que la Hongrie, en n’indiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire et toute autre information utile conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5 de ladite décision 1 .

Dans des conclusions aberrantes, on peut lire notamment comme justification de la condamnation de trois États souverains, que la solidarité est l’épine dorsale du projet européen et que les États membres, de par leur participation à ce projet, et leurs ressortissants, comme citoyens de l’Union européenne, ont des obligations et des avantages, de même que des devoirs et des droits 2 .

La Commission considère-t-elle que la politique de migration des États membres n’est plus autonome mais décidée d’abord à Bruxelles?


http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=219670&pageIndex=0&doclang=EN&m ode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8823877. Conclusions de l’avocate générale dans les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17. Citation originale en anglais (extraite du point 258): «Declare that by failing to indicate at regular intervals, and at least every 3 months, the number of applicants who could be relocated swiftly to Hungarian territory and any other relevant information in accordance with Article 5(2) of Decision 2015/1601, Hungary has failed to fulfil its obligations under Article 5 of that decision». 2 Ibid. Citation originale en anglais (extraite du point 253): «Solidarity is the lifeblood of the European project.

Through their participation in that project and their citizenship of European Union, Member States and their nationals have obligations as well as benefits, duties as well as rights».

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (13 mars 2020)

La Commission a pris acte des conclusions de l'avocate générale et attend l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission fait observer que les traités définissent les politiques en matière d'immigration et d'asile, au sein de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, comme des domaines de compétence partagée entre l'Union et les États membres.

⋅1∙ http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=219670&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8823877.

Conclusions de l'avocate générale dans les affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17. Citation originale en anglais (extraite du point 258): «Declare that by failing to indicate at regular intervals, and at least every 3 months, the number of applicants who could be relocated swiftly to Hungarian territory and any other relevant information in accordance with Article 5(2) of Decision 2015/1601, Hungary has failed to fulfil its obligations under Article 5 of that decision». ⋅2∙ Ibid. Citation originale en anglais (extraite du point 253): «Solidarity is the lifeblood of the European project. Through their participation in that project and their

citizenship of European Union, Member States and their nationals have obligations as well as benefits, duties as well as rights».