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Conclusions du groupe de travail sur les conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 relatif à la sécurité dans les établissements recevant du public

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .

Un groupe de travail a été constitué afin d'envisager une modification de ces dispositions réglementaires, dont les conclusions étaient attendues pour le premier trimestre 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces conclusions et des mesures qui peuvent ainsi être mises en œuvre.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2007

Les interrogations de responsables de collectivités locales, gestionnaires d'établissements recevant du public, qui rencontrent des difficultés pour respecter les articles du règlement de sécurité relatifs à l'obligation de présence de l'exploitant et de surveillance des établissements recevant du public pendant la présence de ce dernier, ont conduit à la création d'un groupe de travail.

Les propositions d'adaptation du règlement de sécurité émises par le groupe de travail portent sur l'ajout de précisions dans les missions définies au service de sécurité incendie ; la possibilité pour l'exploitant d'un établissement accueillant jusqu'à 300 personnes d'en confier la surveillance au signataire d'une convention.

La commission centrale de sécurité a validé le 2 avril 2009 ces propositions, modifiant les articles MS 45, MS 46, MS 52 et PE 27 du règlement de sécurité. Ces nouvelles dispositions peuvent être prises en considération dès maintenant par les commissions de sécurité locales dans l'attente de la parution de l'arrêté modificatif avant la fin de l'année 2009.

Elles permettent de maintenir une surveillance des établissements contre les risques d'incendie et de panique, tout en limitant les charges relatives à leur fonctionnement.

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