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Concubinage et incidences financières

Question écrite de Mme Gisèle Biémouret - Ministère de l'économie et des finances

Question de Mme Gisèle Biémouret,

Diffusée le 25 février 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples en union libre, au regard des impôts sur les revenus d'une part, et des prestations sociales d'autre part. S'agissant des impôts sur les revenus, le fait de vivre en concubinage n'entraîne pas de fusion des déclarations.

Chacun des concubins déclare ses ressources de manière séparée et sera imposé indépendamment de la situation de son partenaire. En matière de prestations sociales en revanche, les aides versées sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Ainsi, pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation personnelle de l'allocataire de nature à impacter ses droits.

Un bénéficiaire de l'AAH pourra ainsi voir son allocation baisser en cas de concubinage, alors que son partenaire ne pourra pas alléguer ce statut de concubinage pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les personnes concernées, cette situation est vécue comme une double injustice. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 20 mai 2019

Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux.

En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors cas particulier d'attribution de demi-part spécifique, comme la demi-part handicapée), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé.

Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre.

En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs.

Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.

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