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Concurrence déloyale petits commerces, plateformes en ligne et grandes enseignes

Question écrite de Mme Caroline Fiat - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Caroline Fiat,

Diffusée le 9 novembre 2020

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés.

Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale.

Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement.

L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis.

Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours.

Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution.

Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 25 janvier 2021

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les commerçants en raison de la crise sanitaire. C'est pourquoi le soutien aux commerces de proximité constitue une priorité de son action depuis le début de la pandémie. Un ensemble de dispositifs exceptionnels a ainsi été mis en place dès le début de la crise afin d'aider les commerçants.

Ils ont ensuite été renforcés et élargis pour être adaptés à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Le fonds de solidarité mis en place au mois de mars a ainsi été renforcé pour la durée du reconfinement et son accès a été étendu pour indemniser plus largement les professionnels affectés par les restrictions imposées par la situation sanitaire.

Les commerces bénéficient par ailleurs de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle, d'allègements de cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de la possibilité d'étaler le paiement de leurs impôts et de souscrire à un prêt garanti par l'État. Ces différentes mesures démontrent l'engagement constant du Gouvernement auprès des commerces de proximité.

S'agissant de la concurrence du e-commerce, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour encourager la numérisation des petits commerces. Un plan de numérisation des commerces de 100 millions d'euros a ainsi été initié. Il repose sur trois mesures : la labellisation des acteurs du commerce en ligne proposant des offres préférentielles aux commerçants avec des commissions réduites ; le recensement et le détail des solutions numériques sur le site internet clique-mon-commerce.gouv.fr ; le versement à chaque commerce fermé administrativement et non encore numérisé d'une aide de 500 euros pour se digitaliser.

Une aide financière est également accordée aux communes qui souhaitent développer une plateforme locale d'e-commerce regroupant l'ensemble des commerces de leur ville. S'agissant de la taxation des acteurs du e-commerce, la France participe activement aux discussions de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la réallocation des droits imposer dans les Etats où la valeur est créée et sur une imposition minimale des entreprises multinationales.

Ce sujet étant également une priorité de l'Union européenne, la France soutient les travaux à venir sur ce point. Dans l'attente d'un tel accord aux niveaux international et européen, la taxe sur les services numériques, qui a rapporté plus de 320 millions d'euros au titre de 2019, s'applique et tend vers l'objectif d'un juste imposition du commerce en ligne.

Enfin, en matière d'impôts locaux, plusieurs dispositifs visent à protéger les petits commerces ou à rééquilibrer le secteur du commerce en imposant davantage les grandes surfaces. S'agissant de la taxation des grandes surfaces, les surfaces commerciales closes de plus de 400 m2 couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail remplissant certaines conditions tenant à leur surface, leur date de création et leur chiffre d'affaires sont déjà soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).

En outre, les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 sont soumis depuis 2015 à une majoration de 50 % du montant de la TaSCom dont le produit est affecté au budget de l'État. S'agissant du soutien aux petits commerces, les communes et intercommunalités (EPCI) situées dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale ont, depuis le 1er janvier 2020, la possibilité d'apporter un soutien fiscal aux commerces à travers des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, prévues par deux dispositifs.

D'une part, l'article 110 de la loi de finances pour 2020 a instauré un nouveau régime en faveur des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), permettant de soutenir le commerce de proximité en zone rurale. Ce dispositif couvre les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale.

D'autre part, l'article 111 de la loi de finances pour 2020 complète ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d'un outil fiscal de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale.

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