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Concurrence déloyale sur les produits dits « non essentiels »

Question écrite de M. Arnaud Viala - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Question de M. Arnaud Viala,

Diffusée le 2 novembre 2020

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période.

La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas sur les grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces, qui peuvent proposer des produits en tout genre, et des entrepreneurs qui sont fermés et se retrouvent au chômage partiel.

Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé peuvent prospérer sans aucune concurrence.

Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur des petits commerçants de proximité, en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et les grandes enseignes, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Diffusée le 18 janvier 2021

Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les acteurs du commerce de proximité. Aussi, tout en maintenant les mesures sanitaires destinées à ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et les mesures économiques de soutien aux activités touchées, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer une équité de traitement entre ces commerces et les grandes surfaces.

Dès le 2 novembre, des mesures ont été prises par décret publié le 3 novembre au Journal officiel, et fondées sur un principe simple : tous les produits vendus dans des commerces qui étaient fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Par ailleurs, ces mesures d'interdiction - qui ont été levées le 28 novembre - n'ont jamais empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (click and collect, drive), et ce pour tous les produits.

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