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Concurrence déloyale sur les produits dits « non essentiels »

Question écrite de M. Arnaud Viala - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Question de M. Arnaud Viala,

Diffusée le 2 novembre 2020

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement.

À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons.

Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces qui peuvent proposer des produits en tout genre et des entrepreneurs qui sont fermés et qui se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation.

En l'état actuel de la situation, les indépendants, déjà frappés de plein fouet par la première vague de l'épidémie, se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé financière peuvent prospérer sans aucune concurrence. De plus, à l'approche des fêtes de fin d'année, les sites d'achat en ligne tels qu'Amazon vont être l'unique moyen pour les Français de réaliser leurs achats.

Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur de petits commerçants de proximité en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et sur les sites internet des GAFA, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Diffusée le 22 février 2021

Afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a dû prendre fin octobre de nouvelles mesures pour éviter des déplacements qui ne seraient pas indispensables. À cet effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a interdit l'ouverture au public des commerces, à l'exception des commerces listés au I de son article 37 qui fournissaient des produits de première nécessité comme l'alimentation, la presse, ou les produits médicaux.

Les décrets n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et 2020-1358 du 6 novembre 2020 sont venus compléter le dispositif initial, pour répondre au souci d'équité de traitement des commerces de proximité concernés par cette obligation de fermeture, en instituant, dans les surfaces de vente supérieures à 400 m2 de la grande distribution, généraliste comme spécialisée, une obligation équivalente de fermeture « rayon par rayon ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ces restrictions. Par ailleurs, ces mesures d'interdiction - qui ont été levées le 28 novembre - n'ont pas empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (« click and collect », « drive »), et ce pour tous les produits.

La crise sanitaire a confirmé la nécessité d'accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. En effet, la numérisation a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant la période de confinement du printemps et de l'automne dernier. Il constitue également un enjeu structurel pour les petits commerçants, à plus long terme, d'adaptation aux nouveaux modes de consommation, et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place dans le cadre du plan de relance (diagnostics numériques gratuits, formations…) et sont complétés par des mesures renforcées pour les TPE fermées administrativement lors du second confinement. Le gouvernement propose notamment un chèque numérique de 500 euros (https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/), une aide pour les collectivités locales qui souhaitent mettre en place une solution collective pour la numérisation (place de marché locale, manager de centre-ville…), et met à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr, qui référence des offres numériques à tarifs préférentiels pour les TPE.

Pour garantir des conditions sanitaires optimales pour la réouverture des commerces le 28 novembre et garantir plus d'équité, les représentants de la grande distribution, du commerce et du commerce en ligne ont par ailleurs pris la décision d'un report d'un semaine des opérations promotionnelles prévues le week-end du 27 novembre.

Au-delà de ces mesures, concernant les plates-formes de vente en ligne, la DGCCRF veille au respect par ces dernières des règles de concurrence fixées par le code de commerce, ainsi que des règles de vente à distance prévues par le code de la consommation. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en décembre 2020 deux initiatives législatives, intitulées « Digital Markets Act » et « Digital Services Act », destinées à mieux encadrer et rendre plus transparentes les grandes plates-formes en ligne.

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