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Concurrence illégale dans la filière fruits et légumes

Question écrite de - Entreprises

Question de ,

Diffusée le 29 décembre 1993

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la crise structurelle et conjoncturelle que traverse la production et la filière des fruits et légumes et notamment sur la concurrence dont elle est victime.

L'amplification des marchés parallèles " sans facture ", où des acteurs économiques producteurs, grossistes et détaillants opèrent en toute impunité, est réellement très inquiétante. Cette situation est intolérable. L'assainissement économique et le relèvement qualitatif de la filière des fruits et légumes constituent une exigence essentielle à l'égard de laquelle il est nécessaire de sensibiliser les pouvoirs publics.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que, en la matière, les règles du jeu économique soient respectées.

Réponse - Économie

Diffusée le 23 mars 1994

Réponse. - Dans les grandes zones de production, en particulier sur les marchés de production de la vallée du Rhône, certains producteurs de fruits et légumes commercialisent directement leur production auprès des détaillants sans respecter certaines règles de qualité ou de facturation et peuvent ainsi alimenter des circuits commerciaux parallèles.

C'est pour contrer l'apparition et le développement de marchés parallèles que l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui est pleinement applicable à ces producteurs et à leurs acheteurs, a rendu obligatoire l'établissement d'une facture de vente dès la réalisation de la transaction. De même, au plan de la qualité, la réglementation communautaire interdit aux opérateurs commerciaux de transporter des fruits et légumes non conformes aux normes communautaires.

Des contrôles de la bonne application de ces règles sont régulièrement prescrits aux différents services compétents de l'Etat, notamment à ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Aux termes des instructions données, ces services constatent les manquements par procès-verbal et transmettent ensuite leurs constatations aux parquets.

S'agissant de la concurrence déloyale que de tels manquements exercent à l'encontre des entreprises respectueuses des règles de facturation et de normalisation, ces entreprises, ainsi que les organismes professionnels qui les représentent, peuvent se porter partie civile et demander réparation auprès des juridictions chargées de juger les opérateurs en infraction.

En 1993, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont nettement accru le nombre des contrôles destinés tant à prévenir qu'à sanctionner les infractions susceptibles d'alimenter un circuit commercial parallèle dans le secteur des fruits et légumes : en matière de facturation, le nombre des opérateurs vérifiés a augmenté de plus de 30 p. 100 par rapport à 1992 et ces contrôles ont été dans le même temps plus sévères, le nombre de procès-verbaux transmis aux parquets ayant doublé ; les vérifications de la bonne application des règles de qualité ont également augmenté de 26 p. 100, mais le nombre d'infractions constatées par procès-verbal reste stable.

Les données statistiques permettent toutefois de douter d'une amplification récente des circuits parallèles de commercialisation de fruits et légumes. En effet, les volumes traités sur les marchés de production régressent, les distributeurs dont la croissance est la plus forte s'approvisionnant auprès des circuits commerciaux établis.

Des instructions ont néanmoins été données aux services concernés pour que les contrôles de l'application des réglementations existantes soient, en tout état de cause, encore renforcés en 1994, notamment sur les marchés de production et dans les zones avoisinantes.

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